Article 3
Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de chanvre autre que pour la production de semences de chanvre monoïque est interdite.
Arrêté du 24 mars 2006 relatif à la création d'une zone protégée « Beaufort-en-Vallée » de production de semences certifiées de chanvre monoïque dans les départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire
NOR : AGRP0600680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/24/AGRP0600680A/jo/article_3
Texte n°12