Arrêté du 24 mars 2006 relatif à la création d'une zone protégée « Beaufort-en-Vallée » de production de semences certifiées de chanvre monoïque dans les départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire

Version INITIALE

NOR : AGRP0600680A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/24/AGRP0600680A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 661-1 à L. 661-3 et R. 661-12 à R. 661-23 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences instituant le nouveau règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2004 homologuant les règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification de semences de chanvre monoïque et de chanvre dioïque ;
Vu la demande de création d'une zone protégée pour la production de semences de chanvre monoïque en Maine-et-Loire auprès du préfet de Maine-et-Loire par la Fédération nationale des producteurs de chanvre ;
Vu les conditions de l'enquête publique relative à la création d'une zone protégée pour la production de semences de tournesol ouverte par l'arrêté des préfets de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire du 12 avril 2005 ;
Vu l'avis émis par le préfet de Vendée,
Arrête :


  • Est créée, dans les départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire, une zone protégée de production de semences de chanvre monoïque dite « Beaufort-en-Vallée », jusqu'au 31 décembre 2018.


  • Les limites de cette zone sont définies conformément au descriptif périphérique et au plan annexés au présent arrêté (1).


  • Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de chanvre autre que pour la production de semences de chanvre monoïque est interdite.


  • Conformément à l'article R. 661-23, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de chanvre monoïque est fixée au 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.


  • Des dérogations à l'article 3 peuvent être accordées pour la production de chanvre autre que les semences de chanvre monoïque, pour une campagne agricole, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire.
    Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante. Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le chanvre autre que les semences de chanvre monoïque.
    Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de chanvre monoïque, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique annexe de production, de contrôle et de certification des semences de chanvre monoïque et de chanvre dioïque homologué par l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry

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