Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus

Version INITIALE

NOR : DEVP0650440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/DEVP0650440A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5 de l'annexe I du décret du 20 juillet 2005 susvisé sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l'article 2 du même décret.