Article 1
Les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5 de l'annexe I du décret du 20 juillet 2005 susvisé sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l'article 2 du même décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0650440A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/DEVP0650440A/jo/article_1
Texte n°42
Les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5 de l'annexe I du décret du 20 juillet 2005 susvisé sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l'article 2 du même décret.
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