Arrêté du 13 juillet 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus

Version INITIALE

NOR : DEVP0650440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/DEVP0650440A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.