Arrêté du 28 août 2006 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la livraison pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0601396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRP0601396A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Une taxe est perçue par l'Office de l'élevage au titre de la campagne 2005-2006 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,309 1 euro par kilogramme de lait (0,318 3 euro par litre).