Arrêté du 28 août 2006 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la livraison pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0601396A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRP0601396A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé ainsi que, le cas échéant, à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2005 susvisé, augmentée des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé, et modifiée, le cas échéant, des mouvements de quantités de référence pris en compte au titre de la campagne 2005-2006.