Arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : DOMA0600032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/28/DOMA0600032A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour faire connaître au préfet de Mayotte le nom de leurs représentants titulaires et suppléants.