Arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : DOMA0600032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/28/DOMA0600032A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Force ouvrière :
Titulaires : 4 sièges ;
Suppléants : 4 sièges.
Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture, Union nationale des syndicats autonomes (SAPAP/UNSA) :
Titulaires : 2 sièges ;
Suppléants : 2 sièges.