Arrêté du 28 juin 2006 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : DOMA0600032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/28/DOMA0600032A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 portant création du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte ;
Vu les résultats de la consultation du personnel du 1er juin 2006,
Arrête :


  • La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
    Force ouvrière :
    Titulaires : 4 sièges ;
    Suppléants : 4 sièges.
    Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture, Union nationale des syndicats autonomes (SAPAP/UNSA) :
    Titulaires : 2 sièges ;
    Suppléants : 2 sièges.


  • Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour faire connaître au préfet de Mayotte le nom de leurs représentants titulaires et suppléants.


  • Le préfet de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières
de l'outre-mer,
R. Samuel

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