Article 1
L'agent comptable des impôts de Paris est chargé de la centralisation comptable et du paiement des dépenses des services relevant de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux implantés hors de Paris.
Arrêté du 24 avril 2006 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations comptables relevant de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux dont le siège est hors de Paris
NOR : BUDF0600023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/BUDF0600023A/jo/article_1
Texte n°7