Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2006 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations comptables relevant de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux dont le siège est hors de Paris
NOR : BUDF0600023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/BUDF0600023A/jo/article_2
Texte n°7