Arrêté du 24 avril 2006 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations comptables relevant de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux dont le siège est hors de Paris

Version INITIALE

NOR : BUDF0600023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/BUDF0600023A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 68-140 du 10 février 1968 modifié portant création d'une agence comptable des impôts de Paris,
Arrête :


  • L'agent comptable des impôts de Paris est chargé de la centralisation comptable et du paiement des dépenses des services relevant de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux implantés hors de Paris.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent

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