Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de transfert de données des états « Directive épargne »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/4/BUDL0600079A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Les données à caractère personnel traitées sont :
- données relatives au bénéficiaire :
- nom de naissance, prénoms, nom marital et prénoms du mari le cas échéant, sexe, date et lieu de naissance ;
- adresse du bénéficiaire ;
- total des intérêts payés ou inscrits en compte ;
- total des montants de cessions, remboursement ou rachat de créances ou de parts et actions d'OPCVM et assimilés ;
- numéro d'identification fiscale (NIF) le cas échéant pour les bénéficiaires non résidents ;
- données relatives aux comptes concernés : numéro de compte IBAN le cas échéant, nature et type de compte.