Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de transfert de données des états « Directive épargne »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/4/BUDL0600079A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le traitement permet aux établissements payeurs de communiquer à l'administration fiscale les données des états « Directive épargne » relatives aux non-résidents en vue de leur transmission aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne.
Il permet également l'exploitation des données « Directive épargne » relatives aux résidents français reçues des autres Etats membres.