Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de transfert de données des états « Directive épargne »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/4/BUDL0600079A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Les destinataires du traitement sont :
- pour les données reçues des établissements payeurs et relatives à des bénéficiaires non résidents, le bureau CF 3 de la direction générale des impôts et l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne concerné ;
- pour les données reçues des Etats membres de la Communauté européenne relatives à des résidents français, le bureau CF 3, la direction des résidents à l'étranger et des services généraux de la direction générale des impôts et les agents des impôts compétents du lieu de résidence.