Arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Version INITIALE

NOR : SANA0621315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/23/SANA0621315A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.