Arrêté du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Version INITIALE

NOR : SANA0621315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/23/SANA0621315A/jo/article_annexe1

Texte n°43

Annexe


A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
(Programme 157-02-03)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 43