Arrêté du 30 juin 2006 modifiant l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service

Version INITIALE

NOR : INDI0607875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/30/INDI0607875A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.