Arrêté du 30 juin 2006 modifiant l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service

Version INITIALE

NOR : INDI0607875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/30/INDI0607875A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 91-330 du 27 mars 1991 modifié relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, ensemble l'arrêté du 22 juin 1992 modifié relatif aux procédures d'attestation de la conformité des instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 31 décembre 2001 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service,
Arrête :


  • A l'article 23, alinéa 23-2, de l'arrêté du 26 mai 2004 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2006 ».


  • La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono

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