Arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie

Version INITIALE

NOR : INTE0600651A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/21/INTE0600651A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé est modifié comme suit :
Remplacer : « Le directeur du centre technique industriel de la construction métallique ou son représentant » par : « Le directeur d'Efectis France ou son représentant ».
Supprimer : « Le directeur du laboratoire d'essais de résistance au feu du centre d'essais de lancement de missiles ou son représentant ».