Les ordonnances de paiement émises à compter du 1er janvier 2006 par les ordonnateurs principaux du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont assignées sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès de ce ministère en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre du paiement sans ordonnancement préalable.