Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile.