Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
I. - M. Michel Mainardis, conseiller d'administration de l'aviation civile.
II. - Mme Marie-Christine Chambouvet, agente contractuelle ;
Mme Véronique Dallas, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration de l'aviation civile.
III. - M. Christophe Bigand, administrateur civil ;
Mme Françoise Gulde, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
IV. - Mme Huguette Nolin, attachée d'administration de l'aviation civile.
V. - M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts.