Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : DOMX0500314R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/DOMX0500314R/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/2006-172/jo/article_34

Texte n°46

Article 34


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.