Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 2)
TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE (Articles 3 à 22)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES COMMUNAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS ET AUX RÉSERVES COMMUNALES DE SÉCURITÉ CIVILE (Articles 23 à 24)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC D'INCENDIE ET DE SECOURS DE NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles 25 à 30)
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 31 à 34)
Article 33
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance.