Article 2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 70 du 23/03/2006 texte numéro 4
Arrêté du 7 mars 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0600155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/INTA0600155A/jo/article_2
Texte n°4