Arrêté du 7 mars 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0600155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/INTA0600155A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Il est institué, auprès du secrétariat général du minstère de l'intérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.