Article 1
Il est institué, auprès du secrétariat général du minstère de l'intérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0600155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/INTA0600155A/jo/article_1
Texte n°4
Il est institué, auprès du secrétariat général du minstère de l'intérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.