Article 3
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
NOR : INTA0600155A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/7/INTA0600155A/jo/article_3
Texte n°4