Arrêté du 14 février 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/25/PMEA0620001A/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de quatre millions trois cent soixante-seize mille euros (4 376 000 ), dont l'objet est le suivant :
- mise en oeuvre de la convention du 2 septembre 2005 fixant les modalités de la contribution financière de Brest métropole océane, communauté urbaine de Brest, à la construction de la nouvelle aérogare, tranches 3 et 4, et des équipements associés.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par Brest métropole océane, communauté urbaine de Brest, tel que prévu à l'article 7 de la convention susvisée.