Arrêté du 14 février 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/25/PMEA0620001A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.