Arrêté du 14 février 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/25/PMEA0620001A/jo/texte

Texte n°37

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date des 28 février et 28 juin 2005 ;
Vu la convention du 2 septembre 2005 entre la chambre de commerce et d'industrie de Brest et Brest métropole océane, communauté urbaine de Brest, relative au financement de la nouvelle aérogare et des équipements associés ;
Vu les avis du préfet du Finistère en date des 18 octobre et 16 décembre 2005 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 8 septembre 2005,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de quatre millions trois cent soixante-seize mille euros (4 376 000 ), dont l'objet est le suivant :
    - mise en oeuvre de la convention du 2 septembre 2005 fixant les modalités de la contribution financière de Brest métropole océane, communauté urbaine de Brest, à la construction de la nouvelle aérogare, tranches 3 et 4, et des équipements associés.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par Brest métropole océane, communauté urbaine de Brest, tel que prévu à l'article 7 de la convention susvisée.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales :
La chef de service,
C. Gras

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