Article 3
Le présent décret est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0524534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/SANS0524534D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1657/jo/article_3
Texte n°116
Le présent décret est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
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