Décret n° 2005-1657 du 26 décembre 2005 relatif aux taux de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général et du régime des salariés des professions agricoles

Version INITIALE

NOR : SANS0524534D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/SANS0524534D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1657/jo/article_4

Texte n°116

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.