Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Jean-Renaud Gely, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Frédéric Medioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
M. Jean-Jacques Blanchard, ingénieur des ponts et chaussées ;
Mme Françoise Rodriguez, attachée principale d'administration de l'aviation civile.