Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées ;
Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts et chaussées ;
M. Denis Lemarchand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud.