Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
I. - M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées ;
Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
II. - Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées ;
Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.