Article 2
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle spéciale de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 3 du décret statutaire, les capitaines de port du premier grade de classe fonctionnelle.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0501803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/15/EQUP0501803A/jo/article_2
Texte n°32
Peuvent être nommés à la classe fonctionnelle spéciale de leur grade, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 3 du décret statutaire, les capitaines de port du premier grade de classe fonctionnelle.
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