Article 1
Dans l'article 6 de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, « Tours 2e division et amendes » est remplacé par « Vouvray ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/BUDR0503063A/jo/article_1
Texte n°18
Dans l'article 6 de l'arrêté du 2 novembre 2005 susvisé, « Tours 2e division et amendes » est remplacé par « Vouvray ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.