Article 1
Dans l'article 56 J vicies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « alliage d'or, » sont supprimés.
Arrêté du 12 janvier 2006 relatif aux fiches d'apport à la marque prévues par l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'article 56 J vicies de l'annexe IV à ce code
NOR : BUDD0670002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/12/BUDD0670002A/jo/article_1
Texte n°14