Arrêté du 12 janvier 2006 relatif aux fiches d'apport à la marque prévues par l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des impôts et modifiant l'article 56 J vicies de l'annexe IV à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDD0670002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/12/BUDD0670002A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 209-0 A de l'annexe III à ce code et l'article 56 J vicies de l'annexe IV à ce code,
Arrête :


  • Dans l'article 56 J vicies de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « alliage d'or, » sont supprimés.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé

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