Décision du 22 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective)

Version INITIALE

NOR : MENA0600689S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/22/MENA0600689S/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Délégation est donnée à M. Abdelhadi Aït-Hadi, agent contractuel, chef du bureau des affaires générales et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.