Décision du 22 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective)

Version INITIALE

NOR : MENA0600689S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/22/MENA0600689S/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


La présente décision, qui abroge la décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective), sera publiée au Journal officiel de la République française.