Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « cadre de vie et sécurité » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages

Version INITIALE

NOR : ECOS0650006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/ECOS0650006A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Cette enquête a pour objectifs d'évaluer les actes délictueux commis en France métropolitaine sur la période 2004-2005, d'estimer le nombre des victimes, les caractéristiques socio-démographiques, et le nombre et la nature précise des agressions ou des vols.