Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « cadre de vie et sécurité » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages

Version INITIALE

NOR : ECOS0650006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/ECOS0650006A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur le cadre de vie et la sécurité.
Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en janvier et février 2006 auprès de 12 000 ménages.