Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « cadre de vie et sécurité » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages

Version INITIALE

NOR : ECOS0650006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/ECOS0650006A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Les catégories d'informations traitées concernent respectivement : les vols, les agressions, les dégradations, les menaces rapportées par les enquêtés.
Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.