Article 3
Le paragraphe V de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0600635A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/10/EQUA0600635A/jo/article_3
Texte n°14
Le paragraphe V de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
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