Arrêté du 10 mars 2006 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly

Version INITIALE

NOR : EQUA0600635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/10/EQUA0600635A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Au I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les termes : « limitation à quatre prestataires pour chacun des services suivants » sont remplacés par le texte suivant : « limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants ».