Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires

Version INITIALE

NOR : ECOP0600153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/16/ECOP0600153A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 120 euros par séance et dans la limite de 20 séances annuelles. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières est fixé à 240 euros par séance effectivement présidée par ses soins et dans la limite de 15 séances annuelles.