Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires

Version INITIALE

NOR : ECOP0600153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/16/ECOP0600153A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le montant de l'indemnité compensatrice pour perte de gain versée, pour chaque réunion, aux membres ayant la qualité de travailleurs indépendants est fixé forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.