Le montant moyen mensuel des indemnités susceptibles d'être allouées par le Conseil des prélèvements obligatoires aux rapporteurs mentionnés à l'article D. 350-10 du code des juridictions financières est fixé à 859,95 euros sans que l'indemnité maximale puisse excéder 3 685,52 euros et dans les limites d'un plafond annuel de 11 000 euros.